Le tatouage informatique
(Articulo de http://www.e-juristes.org/Le-tatouage-des-ordinateurs )
Le tatouage informatique est trés discret, ses conséquences le sont moins.
« Le tatouage informatique »
Définition :
Le tatouage informatique résulte d’un accord entre certains assembleurs et Microsoft (windows) et ayant pour finalité de lier le système d’exploitation et les logiciels préinstallés dont la licence est directement liée aux composants de l’ordinateur. Le tatouage vise à limiter l’usage et le piratage des logiciels fournis avec le Pc. Ce procédé, variable selon l’assembleur, concerne essentiellement le bios, le disque dur, la carte mère ainsi que les logiciels pré installés et se matérialise par l’attribution d’identifiant commun à chacun des composants cités ci-dessus, les rendant indissociables les uns des autres et inutilisables sur d’autres ordinateurs. Les PC concernés par le tatouage (Pc avec licence OEM : Original Equipement Manufacturer) sont livrés sans CD d’installation mais avec une copie du système d’exploitation, des drivers et du tatouage sauvegardé sur une partition cachée, sans laquelle l’ordinateur devient inutilisable. Dans certain cas seulement l’utilisation des masters cd permet de restaurer le tatouage.
Les conséquences techniques d’une telle pratique sont nombreuses :
Ce procédé porte atteinte à l’utilisation de certains logiciels libres (OpenSource) qui endommageraient le tatouage. Il rend ainsi impossible ou difficile :
- l’installation d’un second système d’exploitation (ex : Linux) sur son ordinateur même s’il s’agit d’une autre version de windows (multiboot)
- le lancement d’un live cd (ex : Ubuntu : déclinaison de linux bootable sur cd) ou l’installation d’un logiciel de restauration du système (ex : GoBack)
- le changement du disque d’origine (tatoué) par un autre disque dur (non tatoué)
Les manipulations ci-dessus risquant d’endommager la dite partition cachée (contenant les fichiers d’amorçage du système (fichier mbr)), le redémarrage du pc ainsi que la réinstallation du système seront alors très compliqués voire impossibles
Un procédé contestable juridiquement.
Un tel procédé faisant obstacle à l’installation d’un système d’exploitation autre que Windows (ex :Linux) ne peut il pas être considéré comme anticoncurrentiel eu égard à l’article 5 chapitre 2 de la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relatif à la concurrence et aux prix (modifié et complété par la loi n°93-83 du 26 juillet 1993, loi n°95-42 du 24 avril 1995 et la loi n°99-41 du 10 mai 1999) ? En effet d’après ce texte, « Sont prohibées les actions concertées et les ententes expresses ou tacites visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché ». Concernant le tatouage il s’agit pourtant bien d’entente, d’accord entre assembleurs et Microsoft ayant pour principal effet d’empêcher l’usage de logiciels concurrents.
La volonté de vouloir se protéger du piratage de logiciel est elle proportionnée aux restrictions d’usage imposées aux consommateurs ? Sachant qu’ aucune mention de ce procédé n’est mise en avant lors de l’achat d’un PC tatoué !
Il est toutefois possible pour un utilisateur « confirmé » de supprimer ce tatouage sans altérer le bon fonctionnement du pc mais rien ne garantit que l’assembleur veuille bien continuer à garantir son produit par la suite ! Conformement à l’article L122-1 du code de la consommation (Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3º Journal Officiel du 12 décembre 2001) « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit", or le procédé du tatouage semble imposer ou du moins inciter fortement à utiliser le système d’exploitation (windows) avec licence OEM(Original Equipement Manufacturer) fourni initialement avec le Pc et empêcher l’usage de certains logiciels libres. De plus le changement d’un des composants de l’ordinateur nécessitent son tatouage préalablement à son installation et suppose la prise de contact avec le fabriquant et non un concurrent.
Les Marques principalement concernées :
Packard Bell
HP
Géricom
Compaq
